• Par le conventionnement global, les organismes HLM vont être enfermés dans les objectifs de gestion de l’Etat et obligés de financer entre eux, par un prélèvement « solidaire », le désengagement de l’Etat. Même constat pour la signature de conventions de délégation des aides à la pierre conditionnée pour les collectivités locales par le respect des « demandes formulées par le Préfet » dans les PLH. La décentralisation est mise à mal !

• Sous prétexte de transparence et de rendement et derrière le vocable de « réforme de la gouvernance », il s’agit en fait de poser une tutelle étatique sur le 1 % logement en négation de tout dialogue social et sans aucun respect du paritarisme ! Il n’est pas plus question de rupture lorsque la volonté est de réduire le cercle des acteurs du logement à la seule sphère privée et de ne plus agir, nationalement et localement, que pour elle : qu’importe leur tendance inflationniste, les investissements de Robien et Borloo sont recentrés dans les zones où le marché est suffisamment tendu pour garantir la rentabilité de l’investissement ! Des bailleurs sociaux rendus incapable de construire eux-mêmes pourront acheter des logements à des promoteurs privés et continuer à vendre leurs logements pour alimenter le marché !

Ce projet de loi porte ainsi une ville toujours plus éclatée : Les « Projets urbains partenariaux » sont à l’urbanisme ce que les partenariats public-privé sont à la commande publique : une privatisation de la propriété publique ! Parallèlement, le programme de requalifications des quartiers anciens dégradés (PNRQA) pioche allègrement sur des deniers qui auraient utilement servis à la restructuration d’autres quartiers. Sous prétexte de mobilité, c’est la baisse des plafonds de ressource ouvrant droit d’accès au HLM, des surloyers accrus, l’abandon de la garantie de maintien dans les lieux et le retour par la petite porte de baux de trois ans dans les HLM. C’est une épuration sociale et une paupérisation de pans entiers de villes, ces mêmes quartiers HLM !

Le projet de loi de la ministre qui avait porté l’idée d’opposabilité du droit au logement a le cynisme de s’appuyer sur la loi DALO pour justifier la réduction à un an (contre trois jusqu’alors) de la durée possible de suspension d’un jugement d’expulsion ! Avec la même malhonnêteté, il minimise la contrainte de construction de logements locatifs sociaux en inscrivant l’accession sociale dans les 20 % du parc immobilier posé par la loi SRU sous prétexte que les populations sont les mêmes. Ainsi, ce projet de loi s’enlise dans une obstination libérale à vouloir faire jouer au marché un rôle pour lequel il a démontré son incompétence : assurer le respect du droit au logement. Ce projet de loi n’est pas seulement insuffisant pour répondre aux besoins et faire taire les critiques qui montent contre la politique du logement de la France jusqu’au Conseil de l’Europe. Il est contreproductif et destructeur de moyens d’interventions publiques.

C’est, bien sûr, une toute autre conception de la politique publique du logement que portent l’ANECR et ses élus, dans leurs collectivités et dans tous les lieux de construction d’une alternative à cette logique libérale. Ils sont eux-mêmes coorganisateurs d’états généraux du logement et de la ville, dont la prochaine édition se tiendra à Paris le samedi 8 novembre prochain. Ils construisent, avec les acteurs du logement qui le souhaitent, les contours d’un service public national et décentralisé capable d’assurer le droit au logement pour tous et partout. Montreuil, le 11 juillet 2008