C’est en ce sens encore que Total a milité et obtenu du gouvernement français qu’il n’applique pas la directive européenne relative aux sables bitumineux. Le degré de conscience et d’indépendance des membres du gouvernement peut ici être légitimement interrogé quand on réalise que l’argumentaire développé par Matignon reprend presque à la lettre celui rédigé par British Petroleum, BP, qui s’est illustré pour mémoire dans un des pires désastres écologiques du siècle en Floride.

Plus grave encore, d’autres acteurs de cette industrie, comme la société Toréador, pionnière dans l’exploration des roches-mères de Seine et Marne, sont la propriété de fonds d’investissement comme Nanes Balkany Partners. Le nom de Balkany qui apparaît ici est celui de Julien Balkany, jeune frère de Patrick Balkany, ancien administrateur de Toréador, et futur candidat UMP aux élections législatives de 2012.

Ce type de fonds spéculatifs n’ont aucune intention ni de pérenniser l’industrie, c'est-à-dire stabiliser l’emploi et développer des techniques de production sociales et écologiques, ni de respecter les normes environnementales jugées trop contraignantes. Nanes Balkany Partners a obtenu en 2008, année de la crise, un taux de rendement de 23%. Ce n’est pas beaucoup, c’est la moyenne exigée dans ce type de fonds. La logique financière est toujours la même : réintroduction des cycles courts de production, rentabilité maximale en dégradant les conditions de travail des salariés, et cession des parts quand l’entreprise périclite. De plus, dans ce domaine précis, les entreprises surévaluent systématiquement les ressources, et minimisent systématiquement le coût écologique et financier de leur exploitation, pour favoriser la spéculation à court terme.

Le cinéma électoral orchestré dans leur tract par MM Jacob et Copé le 3 mai dernier qui exprimait un « NON AU GAZ DE SCHISTE » ne laisse donc personne dupe. Sous couvert de défense des intérêts écologiques, humains et patrimoniaux de leur territoire, les députés UMP et le gouvernement ont voulu faire coup double : en présentant une loi interdisant la fracturation hydraulique tout en la dépouillant de son contenu et en refusant tous les amendements déposés par l’opposition, ils ont cru pouvoir retirer les bénéfices d’une loi présentée comme écologique tout en préservant les intérêts des actionnaires du secteur industriel concerné.

Pour preuve un dernier chiffre : sur les 64 permis de recherche octroyés par le Gouvernement en 2010, seuls 3 permis, les plus emblématiques, ont été abrogés. Les autres peuvent continuer leur exploration en s’engageant simplement à ne pas utiliser la fracturation hydraulique.

La recherche continue donc, et 14 nouveaux permis ont été délivrés en 2012 dans une telle discrétion qu’il n’est d’autre possibilité que de la juger suspecte. Suspicion confirmée par le rapport de la mission interministérielle rendu le 22 mars 2012, qui propose à la fois de lever l’interdiction pour les missions d’exploration et de modifier la fiscalité pour mieux faire profiter les collectivités des subsides attendus.

La fracturation hydraulique voit donc son horizon s’éclaircir.

La ville de Mitry-Mory est directement concernée par le champ d’application de ces permis, puisqu’une partie du territoire mitryen figure sur le périmètre du permis d’exploration accordé aux sociétés POROS et CONCORDE, dit « permis de Ozoir-la-Ferrière ». Les conséquences pourraient être particulièrement graves pour les habitants : risque de pollution de la nappe phréatique de Champigny, nuisance due aux allers-retours des camions, pollution de l’air et des sols, pollution visuelle, destruction d’espaces agricoles…

Il est donc proposé aux Conseil Municipal d’adopter ce vœu :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Charte de l’environnement, Vu le Code minier, Vu les conclusions du Rapport de la mission interministérielle du 22 mars 2012, Vu la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

CONSIDERANT que l’expérience nord-américaine sur l’exploitation d’hydrocarbures de roche-mère présente déjà tous les prémices d’un désastre écologique de grande ampleur,

CONSIDERANT que la seule méthode connue à ce jour pour exploiter les gaz et huiles de schiste est la fracturation hydraulique,

CONSIDERANT que cette méthode d’extraction ne permet pas de garantir la stabilité des sols et la préservation de l’écosystème, mettant notamment en danger les nappes phréatiques déjà fortement dégradées par les sécheresses et les rejets de l’agriculture intensive,



CONSIDERANT que cette pollution fait peser un risque non négligeable sur la santé humaine,

CONSIDERANT que les acteurs locaux (habitants, associations, élu-e-s) ont été systématiquement tenus à l’écart de tous les processus décisionnels,

CONSIDERANT que la loi initialement présentée au parlement, déposée le 31 mars, a été vidée de sa substance et de son sens pour satisfaire des intérêts privés,

Le Conseil Municipal de Mitry-Mory

DENONCE l’opacité des conditions dans laquelle s’est déroulée l’instruction des demandes de permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures

DEMANDE une réforme profonde du Code Minier qui prenne en compte les dispositions du Grenelle de l’environnement I et II et l’abolition de la réforme de 2011 précarisant les salariés du secteur, supprimant l’enquête publique préalable et faisant peser de graves menaces de pollution écologiques océaniques dans les départements d’outre mer en assouplissant les conditions d’exploitation de forage off shore,

EXIGE que la décision publique d’instruire les permis d’exploration fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités locales, les associations et les habitants, afin que soient respectées les dispositions de l’article 1er de la loi « Grenelle II » qui instaure le principe de renversement de la charge de la preuve pour tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement

EXIGE la tenue d’un grand débat public sur la nécessaire transition écologique publique et démocratique, transition qui ne doit pas se faire au gré d’innovations technologiques inabouties et précipitées mais sur l’impulsion de l’Etat, avec pour seul horizon la recherche d’une énergie durable, écologique et accessible à tous,

S’OPPOSE, en l’état actuel des connaissances, à toutes attributions de permis de recherche d’hydrocarbures en Seine-et-Marne comme partout en France

RECLAME l’abrogation des 75 permis de recherche toujours en vigueur