En mars 2010, Monsieur Jean-Louis Borloo, alors Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, a octroyé des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux à des sociétés multinationales.

La Seine-et-Marne était alors particulièrement concernée, puisqu’aux alentours de Doue, dans le nord du département, un permis de prospection de 830 km² avait été concédé. De la même manière des tests de fracturation hydraulique avaient été autorisés sur la concession de Champotran, sur le territoire de la commune de Vaudoy-en-Brie.

Pour rappel, les schistes bitumeux sont des roches sédimentaires, contenant des substances organiques, les kérogènes, dont le traitement produit du gaz ou un hydrocarbure non conventionnel, le pétrole (ou huile) de schiste. L’extraction de ces matières nécessite une fracturation hydraulique qui consiste à injecter, à très haute pression, de très grandes quantités de fluides, de sable et des composés chimiques. L’objectif de cette méthode est de provoquer un mini séisme, qui permet la désorption puis la récupération de l’hydrocarbure contenu dans le sous-sol parfois à très grande profondeur.

La dangerosité et les impacts de cette technique ont été pointés à plusieurs reprises notamment sur les risques sanitaires, l’incertitude géologique, la dégradation environnementale, la durabilité non avérée des sites d’exploitation, la méconnaissance des impacts dans les sous-sols à grande profondeur, la non-transparence de la composition des mélanges injectés par des industriels parfois en traversant les nappes phréatiques, si nécessaires à l’alimentation des populations en eau potable…

L’eau est une ressource précieuse, indispensable à la vie, qu’il convient de protéger comme un trésor national. De par le monde, les exemples de pollutions des territoires livrés à l’appétit des compagnies pétrolières tendent à renforcer encore les inquiétudes légitimes des populations concernées. Les élus Roisséens refusent que l’avenir de notre territoire, et plus largement de la métropole francilienne puisse être soumis à des risques de pollution industrielle intense de l’air, des terres et des eaux, ainsi qu’à des dégradations majeures de la santé de la population.

Conscients des risques pouvant être encourus, de nombreux élus, dont Monsieur Billout, Madame Bricq, Monsieur Copé et Monsieur Jacob pour le département de Seine-et-Marne, et nombre de citoyens et d’élus locaux ont choisi de se mobiliser et de porter leurs préoccupations au sommet de l’État. Leurs actions conjointes ont conduit le gouvernement et notamment le Premier Ministre à prendre position et à demander à ses services un rapport sur les impacts économiques et environnementaux du gaz et des huiles de schiste conduisant à la mise en place d’un moratoire, jusqu’au mois de juin 2011.

S’en est suivi la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 portant interdiction de la méthode de fracturation hydraulique.

Paradoxalement, cette législation autorise les industriels à poursuivre leurs activités puisqu’elle repose essentiellement sur un mode de déclaration unilatérale des exploitants quant aux méthodes utilisées pour la fracturation de la roche. Ainsi, neuf mois plus tard, sur les 64 permis de recherche octroyés par le Gouvernement en 2010, seuls 3 permis, les plus emblématiques, ont été abrogés. Tous ceux ayant trait à l'exploitation des huiles de schiste sont toujours en vigueur, alors même que le principe de précaution, porté par la Charte de l'Environnement, aurait dû conduire à leur abrogation totale.

C’est dans ce contexte que les élus locaux d’Ile-de-France et leurs administrés ont découvert, par voie de presse, l’instruction de 14 nouveaux permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures, dont 12 les concernant directement. Plusieurs départements sont touchés par ces demandes, parmi lesquels l’Essonne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne, pour une surface totale de 2 160 km². Plus spécifiquement, le permis attribué à aux sociétés POROS SAS et CONCORDE INC dit d’« Ozoir-la-Ferrière », concerne directement notre commune.

Il faut rappeler que POROS SAS est une société à salarié unique, dont GEOREX, basée à Londres, s’est séparé en 2010 afin de se protéger des risques liés aux activités d’exploration. Tout un programme !

Dans le cadre de ces nouvelles demandes de permis, les recherches d’hydrocarbures comprennent des études sismiques et des carottages, pouvant aller jusqu’à 3 000 mètres de profondeur, dans le but de déterminer les potentialités d’exploitation des sites. Or, les résultats des recherches, déjà effectuées sur ces territoires, au cours des décennies passées, laissent à penser que les quantités restantes de ressources conventionnelles, exploitables sans fracturation hydraulique de la roche mère, seraient d’ores et déjà connues et limitées. Dès lors, l’objectif camouflé de cette activité nouvelle de recherche à grande profondeur serait donc d’étudier les potentialités que représentent les hydrocarbures de schiste. Pourtant, l’état actuel des connaissances scientifiques ne permet pas d’exploiter ces ressources par une autre méthode que la fracturation hydraulique. En effet, aucune technique alternative ne permet, aujourd'hui, une exploitation respectueuse de l'environnement et capable de garantir une sécurité sanitaire des populations. C’est d’ailleurs ce que révèlent les conclusions du rapport de la mission interministérielle rendues le 22 mars 2012, qui propose à la fois de lever l’interdiction pour les missions d’exploration et de modifier la fiscalité pour mieux faire profiter les collectivités des subsides attendus de l’exploitation. Ce n’est plus un programme, c’est un aveu !

Dès lors, il apparaît difficile de croire en la volonté du Gouvernement d'interdire une telle exploitation. Cela d’autant plus que dans le même temps, le Président de la République Française a assuré la Pologne de son soutien personnel, au niveau des instances européennes, quant à l’exploitation des gaz de schiste. Dans ces conditions, l’intérêt de ces nouveaux permis d’explorer, valables pour une durée de 14 ans, doit être évalué avec la plus grande prudence.

Par ailleurs, comment se fait-il qu’un projet industriel d’une telle envergure puisse encore voir le jour dans notre pays sans que la Commission Nationale du Débat Public n’ait organisé le moindre débat, pourtant nécessaire, à la fois au plan national qu’à l'échelle des territoires concernés ? Dans notre région-métropole de 13 millions d’habitants, comme ailleurs, est-il vraiment responsable de prendre une telle décision dans le secret des ministères et des relations entre l’État et les grands groupes de l’énergie ?

Ce manque de transparence pourrait n’être que regrettable. Il devient suspect. Trop de communes, trop de populations, restent concernées sans avoir été consultées, ni même averties. Il s’agit là d’un grave déficit démocratique en contradiction totale avec l'article 7 de la charte de l'environnement qui indique que « Toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. ». Il n’aura pas été difficile d’atteindre rapidement les limites de cette loi !

La fin annoncée du pétrole doit plus que jamais être anticipée. La diversification des apports énergétiques et le développement de technologies adaptées sont des éléments essentiels à la transition écologique, publique et démocratique. L’avenir énergétique repose principalement aujourd’hui sur la recherche dans le domaine des énergies renouvelables afin d'en renforcer progressivement le poids dans le bouquet énergétique. Pourtant, les efforts déployés restent minces et dans cette ère du tout pétrole, la dépendance énergétique de nos territoires renforce la mainmise des multinationales qui continuent d’exploiter des gisements alors même que ces opérations sont de plus en plus couteuses en termes économiques, sociaux et environnementaux. Ce sont là les effets pervers d’un modèle libéral incapable de penser de manière durable l'accès aux ressources premières. La transition écologique et la garantie du droit pour tous à l'accès à l'énergie imposent de revoir les modèles libéraux appliqués par l'Union européenne et particulièrement par notre Gouvernement afin de reprendre le contrôle de notre avenir énergétique.

Compte tenu de la prise de conscience des Nations Unies, sur l’urgence et la nécessité d’agir contre le changement climatique, et des obligations du Gouvernement Français faites aux collectivités de mettre en place des actions visant l’adaptation et la diminution de la vulnérabilité de nos territoires face aux enjeux des changements climatiques, les collectivités et les acteurs locaux doivent s’inscrire dans la durée et prévenir tous risques pour la société. A ce titre, favoriser les investissements et les capitaux dans la recherche et les technologies non-durables, dans l’exploitation des énergies fossiles est-il compatible avec les engagements pris et les accords passés lors de sommets internationaux, accords et engagements, eux, largement médiatisés?

La course aux hydrocarbures à tout prix doit se terminer. Nous nous devons d’agir pour préparer l’ère de l’après-pétrole. Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Charte de l’environnement, Vu le Code minier, Vu les conclusions du Rapport de la mission interministérielle du 22 mars 2012,

CONSIDERANT que l’instruction des demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures n’a fait l’objet d’aucune information préalable et officielle aux collectivités et populations concernées,

CONSIDERANT que l’exploitation coûteuse des hydrocarbures liquides et/ou gazeux ne présentait jusqu’à présent que peu d’intérêt aux yeux des industriels du secteur, mais que la hausse inexorable des prix de l’énergie et la raréfaction des ressources « conventionnelles » en font désormais un enjeu stratégique,

CONSIDERANT que l’expérience nord-américaine sur l’exploitation d’hydrocarbures de roche-mère est particulièrement inquiétante en raison de l’injection dans les sols de produits chimiques, de sable et de fluides en grande quantité, seule méthode d’extraction connue à ce jour,

CONSIDERANT qu’il pourrait en résulter un risque sanitaire et une pollution environnementale par des composés cancérigènes ou toxiques, et donc un danger non négligeable pour la santé de la population française,

CONSIDERANT l’état actuel de forte dégradation des nappes phréatiques et de la ressource en eau en Seine-et-Marne, tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif,

CONSIDERANT la nécessité absolue d’un débat public sur la question des hydrocarbures et, plus largement sur notre dépendance énergétique,

Le Conseil municipal de Roissy-en-Brie,

DENONCE l’opacité des conditions dans laquelle s’est déroulée l’instruction de demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures

DEMANDE une réforme profonde du Code Minier qui prenne en compte les dispositions du Grenelle I et II

EXIGE que la décision publique d’instruire les permis d’exploration fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités impactées et leurs populations, afin que soient respectées les dispositions de l’article 1er de la loi « Grenelle II » qui instaure le principe de renversement de la charge de la preuve pour tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement

EXIGE la tenue d’un grand débat public sur la nécessaire transition écologique publique et démocratique

S’OPPOSE en l’état actuel des connaissances à toute attribution de permis de recherche d’hydrocarbures en Seine-et-Marne et plus particulièrement, pour ce qui le concerne, le territoire du permis dit d’« Ozoir-la-Ferrière ».